Cabinet Forgues Avocats

Exercice Libéral

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Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et
de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de publication du site vous
informe comme suit :
a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me Frédéric FORGUES ;
b. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;
c. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre
dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me Frédéric FORGUES ;
e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par Me
Frédéric FORGUES, dès votre
prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
f. Elles ne seront conservées que x semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte
juridique ou judiciaire réalisé par Me
Frédéric FORGUES ;
h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système
informatique protégés et sécurisés.